Sont exclus du champ de l'obligation

► Les engins et véhicules à usage non commercial ou non industriel (ex. : tracteur-tondeuse à gazon utilisé par un particulier, tronçonneuse, taille-haie...).
► Les bateaux destinés au transport de voyageurs transportant 12 personnes au maximum en plus de l'équipage.
► Les bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 24 mètres (tels qu'ils sont définis à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance).
► Les bateaux de service des autorités de contrôle.
► Les bateaux de service d'incendie.
► Les bateaux militaires.
► Les bateaux de pêche inscrits au fichier communautaire des navires de pêche.
► Les navires de mer, y compris les remorqueurs et pousseurs de mers circulant ou stationnant sur les eaux fluvio-maritimes ou se trouvant temporairement sur les eaux intérieures, pour autant qu'ils soient munis d'un certificat de navigation ou de sécurité en cours de validité défini à l'annexe I, section 2, point 2.8 ter.